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Pinel, PTZ : Élisabeth Borne passe en force

15 décembre 2022

Dimanche dernier, la Première Ministre Élisabeth Borne engageait à nouveau la responsabilité du gouvernement en déclenchant un énième 49.3. Conséquences : des amendements du Sénat non retenus, notamment au sujet du dispositif Pinel et du Prêt à Taux Zéro (PTZ).

Pour la quatrième fois en deux semaines seulement, Élisabeth Borne a déclenché l’article 49.3 de la Constitution. L’objectif : faire passer en force le texte retenu par le gouvernement du projet de loi de finances 2023. Cette fois, ce recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution concerne la deuxième partie du PLF 2023, celle des dépenses. La première partie concernant les recettes avait déjà été adoptée dans les mêmes conditions jeudi dernier.

La diminution des taux d'imposition de Pinel aura bien lieu

Actuellement situés entre 12 et 21 % – selon la période d’engagement locatif – les taux de réduction d’impôts permis par le dispositif Pinel vont tendre à diminuer à partir du 1er janvier 2023, avant de décroître à nouveau un an plus tard. Une diminution qui s’applique dans le cadre du « Pinel plus », qui en plus de réduire progressivement les taux d’imposition, va imposer de nouvelles conditions d’éligibilité.

Des nouvelles conditions d’éligibilité annoncées trop tardivement selon les sénateurs. Ces derniers avaient donc profité de la première lecture du PLF 2023 pour proposer le report de la diminution progressive des taux d’imposition accordée par le dispositif Pinel de janvier à avril 2023. Une proposition supprimée du texte avec le déclenchement d’un nouveau 49.3 par l’exécutif.

La proposition relative au PTZ également non retenue

Le Prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif visant à démocratiser l’accession à la propriété. Il est destiné aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes achetant pour la première fois une résidence principale, ou ceux n’ayant pas été propriétaire depuis deux ans. Alors que les prix des logements neufs ont augmenté entre 2014 et 2021 et que les taux d’intérêts et d’usure rendent difficile l’accord de prêts, les barèmes du PTZ n’ont subi eux aucune modification.

Dans cette mesure, les sénateurs ont proposé de relever de 25 % les plafonds d’opérations pris en compte pour le calcul du montant du Prêt à taux zéro. Une proposition qui viendrait alléger des conséquences néfastes de la hausse du coût du PTZ et des taux d’emprunt pour les primo-accédants. Des arguments pas suffisants pour le gouvernement Borne, qui a également écarté cette proposition du texte final.

Pinel, PTZ : une fausse dernière chance pour le Sénat ?

Sur le papier, il reste encore une nouvelle lecture du texte au Sénat. Néanmoins, la position du gouvernement d’Élisabeth Borne, qui a déclenché quatre 49.3 en deux semaines, semble ferme. La cheffe du gouvernement justifie ces multiples recours en indiquant « avoir besoin de ce budget dans les temps, au 1er janvier 2023 », et n’hésitera donc certainement pas à faire de nouveau appel à ce fameux 49.3.