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Investissement locatif : une proposition de loi pour lutter contre les squats et occupations illégales

17 novembre 2022

La proposition de loi relative aux squats et aux occupations illégales de logements, enregistrée le 18 octobre dernier à l’Assemblée nationale, commence à être examinée aujourd’hui. Elle est née de l’initiative du député Guillaume Kasbarian. Focus sur ses enjeux et ses objectifs.

Les faits divers relatifs aux squatteurs s’introduisant dans des logements se sont multipliés ces dernières années. En décembre 2020, la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a tenté de renforcer la protection des bailleurs. Néanmoins, du travail reste à accomplir sur cette problématique. En ce sens, le député et président de la commission des affaires économiques, Guillaume Kasbarian, a réagi. Ce dernier a présenté, il y a 3 semaines, une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Son examen débute en ce mercredi 16 novembre 2022.

Qu'est-ce qu'un squatteur ?

Le squatteur est désigné comme « un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu’il occupe », d’après l’article 226-4 du Code Pénal. La législation parle d’une « introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » pour qualifier le terme de squat.

Si cet article 226-4 désigne le squatteur, il indique aussi les individus ne pouvant pas être qualifiés par ce terme. Ne sont ainsi pas considérés comme tel :

Un individu hébergé par vos soins et qui refuse de partir.
Un locataire qui refuse de partir après la fin du bail ou qui ne paie pas son loyer. Cette situation requiert l’entame d’une procédure d’expulsion spécifique.

Bon à savoir

Les délais d’une telle procédure varient entre 6 et 18 mois pour obtenir une décision judiciaire par le Tribunal. Une décision après laquelle la phase d'exécution varie de 4 à 12 mois selon la juridiction (ville), la période, la complexité de l'affaire et la coopération du locataire expulsé.

Ce que dit déjà la loi pour lutter contre les squats

Avec sa proposition de loi soumise à l’Assemblée nationale, Guillaume Kasbarian entend « conforter les possibilités à la main des propriétaires » déjà permises par la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP.

Le processus d'expulsion en cas de squat

Introduite en 2020, cette loi a d’abord élargi le processus d’expulsion aux résidences secondaires. Ce qui n’était pas le cas avant son entrée en vigueur. La loi ASAP a également élargi l’éventail de demandeurs pouvant saisir le préfet pour effectuer une demande d’évacuation forcée. Peuvent désormais la réclamer :

Le propriétaire.
Le locataire.
Le titulaire d’un autre droit d’occupation.
Un individu agissant pour le compte de quelqu’un qui possède l’un des statuts cités ci-dessus.

Une fois saisi par l’un des profils précédemment cités, le préfet a l’obligation d’agir dans les 48 heures en exigeant de l’occupant qu’il quitte les lieux dans un délai inférieur à 24 heures. Si ce délai est dépassé, les forces de l’ordre doivent entrer en scène pour procéder à une évacuation forcée du logement.

Bon à savoir

Un refus du préfet peut intervenir en cas de « motif impérieux d’intérêt général ». Néanmoins, la loi ASAP ne précise pas les situations pour lesquelles un refus peut s’appliquer. Ainsi, la jurisprudence tranchera pour ces cas-là.

Les solutions proposées pour lutter contre les squats

En plus de la possibilité de saisir le préfet, la loi propose d’autres solutions :

L’intervention de la police au cours du délai de flagrance de 48 heures : après avoir été sollicitées, les forces de l’ordre peuvent venir constater par eux-mêmes la présence des squatteurs à votre domicile. Si elle est avérée, une intervention pour déloger les occupants illégaux est permise.
La procédure judiciaire d’expulsion : réputée pour être la plus longue, elle peut être enclenchée si la mise en demeure préfectorale ne peut aboutir.

Ce que propose Guillaume Kasbarian pour lutter contre les squats

« Conforter les possibilités à la main des propriétaires ». C’est ce qu’entend entreprendre Guillaume Kasbarian en portant sa proposition de loi devant l’Assemblée nationale. Construites autour de cinq articles répartis sur deux chapitres, voici trois préconisations principales proposées par le député.

Équilibrer les sanctions pénales

Pour Monsieur Kasbarian, la priorité est d’abord de renforcer la protection de la vie privée contre les violations du domicile du fait de squatteurs. Ainsi, il préconise un renforcement des sanctions visant les auteurs du délit de violation de domicile. Un renforcement qui passerait par l’alourdissement des sanctions pénales actuellement prévues à l’encontre des squatteurs.

Aujourd’hui, un propriétaire risque plus de sanctions juridiques en voulant déloger l’occupant illégal que le squatteur lui-même. Pour une violation de domicile, le squatteur encourt jusqu’à 15 0000 € d’amende ainsi qu’un an d’emprisonnement. À l’inverse, un propriétaire voulant se faire justice soi-même risque une peine de 3 ans de prison assortie d’une amende pouvant atteindre 45 000 €. L’article premier de la proposition de loi entend ainsi équilibrer ces sanctions.

La création d'un nouveau délit relatif aux squats

Dans le but d’améliorer l’accompagnement des bailleurs dans les procédures d’impayés de loyers, la proposition de loi entend créer un délit d’occupation sans droit ni titre, en violation d’une décision de justice, du logement d’autrui. Contrairement au délit du squat, déjà établi, celui-ci vise à protéger la propriété en permettant au propriétaire d’un logement d’attaquer en justice un occupant sans droit ni titre, lorsque celui-ci se maintient en dépit d’une décision de justice. Une décision de justice jugée beaucoup trop longue par la proposition de loi.

Raccourcir les délais relatifs aux impayés

Pointés du doigt pour leur lenteur, les délais de la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer devraient être réduits. L’objectif : fluidifier la prise en charge des cas. Ainsi serait réduit de deux mois à un mois le délai minimum entre l’assignation au titre de l’audience et le jour de l’audience.

Concernant les délais renouvelables que le juge peut accorder aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, la proposition de loi préconise une réduction des délais à une fourchette comprise entre deux mois à un an, contre trois mois à un an actuellement.

L’examen de cette proposition de loi commençant aujourd’hui, de nouvelles informations devraient émerger à son sujet au cours des six prochaines semaines, comme prévu par l’Assemblée nationale.