Comment déclarer ses biens immobiliers rapidement ?
Comme annoncé par le ministère de l’Économie il y a quelques mois, les propriétaires immobiliers doivent désormais déclarer annuellement l’état d’occupation de leur(s) logement(s). Détails de la procédure pour une déclaration des biens immobiliers rapide.
Nous vous parlions déjà, en janvier dernier, de cette nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires. Outre la déclaration de revenus classique, qui doit être effectuée en respectant les délais imposés par Bercy, les 34 millions de propriétaires immobiliers doivent donc désormais indiquer avant le 1er juillet 2023 le statut d’occupation de leur(s) logement(s) au fisc.
Cette nouvelle règle a été introduite par la loi de finances de 2020 et codifiée à l’article 1418 du Code général des impôts (CGI). Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Bien que la légitimité de cette nouvelle obligation ait été mise en question à un moment donné, celle-ci ne se pose plus depuis la publication d’un décret d’application au Journal officiel le 28 avril dernier.
Déclaration des biens immobiliers : où effectuer la démarche ?
En tant que propriétaire immobilier, vous devez remplir votre déclaration dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. L’onglet est accessible en ligne depuis votre espace personnel. Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter et de cliquer sur la rubrique « Biens immobiliers ».
Bon à savoir
Les personnes n’ayant pas accès à Internet ou ayant des difficultés avec les outils informatiques peuvent demander l'aide d'un agent des finances publiques pour remplir leur déclaration. Pour ce faire : appeler le 0.809.401.401 (service gratuit + prix d'un appel) ou se rendre dans votre centre des finances publiques.
Lorsque vous accédez à l’interface « Gérer mes biens immobiliers », un tableau de bord s’affiche. Celui-ci présente les locaux de manière individuelle, sous forme de « box ». Par exemple, si vous possédez un appartement, un garage en sous-sol et une cave à Bordeaux, ces trois éléments apparaissent comme trois box distinctes dans votre tableau de bord.
Dans chacune d’entre elles, vous pouvez indiquer la nature de l’espace (appartement, garage, cave, etc.), sa superficie – qui n’est pas la surface habitable (Loi Carrez), mais la surface réelle calculée de mur à mur – et la localisation. Pour consulter la description complète du logement, vous n’avez qu’à cliquer sur le bouton « Consulter » en bas de chaque box.
Les éléments à déclarer
Ainsi, en tant que propriétaire, vous devez donc procéder à une déclaration d’occupation pour chacun de vos logements. Pour ce faire, vous devez cliquer sur le cadre bleu « Déclaration d’occupation » situé à côté du bouton « Consulter ». Le tout depuis l’interface « Gérer mes biens immobiliers ». Ensuite, une nouvelle fenêtre s’affiche et il vous suffit d’appuyer sur « Déclarer » puis « Commencer la déclaration ». Il est important de noter qu’il est possible de sélectionner (ou modifier, en fonction des informations présentées par l’administration fiscale) la nature d’occupation du bien. Bercy propose cinq options : propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant (non meublé et non occupé), occupé à titre gratuit et loué.
La procédure si votre logement est loué
Pour les biens immobiliers loués, la déclaration des biens immobiliers doit préciser le type de location. Parmi eux : la location nue, la location meublée, la location logement social, la location loi 1948, la location saisonnière ou la location à usage professionnel. Le décret d’application exige également que les propriétaires fournissent des informations sur les occupants. Des informations qui comprennent leur nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance, ainsi que les dates de début et de fin d’occupation du logement.
En outre, la déclaration doit inclure le montant du loyer mensuel théorique hors charges et indiquer si le loyer est plafonné. Les propriétaires peuvent également ajouter des informations sur les éléments rattachés au logement. Une cave, un parking ou une dépendance peuvent en faire partie. Après avoir rempli ces informations, un tableau récapitulatif est généré automatiquement. Celui-ci reprend les points clés de votre déclaration. Enfin, vous devez valider et transmettre votre déclaration en cliquant sur le cadre bleu correspondant.
Comment corriger une erreur sur ma déclaration de biens immobiliers ?
Il est possible que la base de données de l’administration fiscale contienne des erreurs sur le descriptif de vos logements. Adresse erronée, superficie incorrecte ou oubli d’une cave sont des erreurs courantes. Ainsi, il est important de corriger ces erreurs. Malheureusement, cette correction ne peut se faire directement dans l’interface « Gérer mes biens immobiliers ». Vous devez plutôt écrire à l’administration fiscale via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. Sélectionnez le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier » avant de rédiger votre message.
Cependant, il est important de noter que même si vous avez demandé une correction pour les erreurs de description de votre logement, vous devez toujours remplir votre déclaration d’occupation de logement avant le 1er juillet. En effet, les informations affichées par Bercy sur votre bien et la déclaration d’occupation de votre bien sont deux choses différentes. La DGFiP insiste sur le fait que « ces démarches sont indépendantes l’une de l’autre ».
Faut-il déclarer ses biens immobiliers chaque année ?
Selon l’article 1418 du Code général des impôts, la déclaration des biens immobiliers doit se faire obligatoirement avant le 1er juillet* de chaque année. Sauf si aucune modification n’a été apportée aux informations fournies lors de la dernière déclaration. Ainsi, si la situation d’occupation des biens n’a pas changé, il n’y a rien à déclarer l’année suivante. Cependant, si des changements sont intervenus, la déclaration est obligatoire, sous peine d’une amende de 150 euros par local concerné.
Enfin, il est également indispensable de noter que les amendes sont également applicables en cas d’omission ou d’inexactitude. Cette déclaration des biens immobiliers étant inédite, l’administration fiscale devrait faire preuve de clémence envers les contribuables dans un premier temps.
La date limite pour déclarer ses biens immobiliers change en 2023
Déjà décalée d’un mois à la fin du mois de juin à cause d’un « afflux de déclarations », la date limite de cette déclaration a encore été décalée du 31 juillet au 1er août. Et ce, toujours à cause de problèmes informatiques. Des problèmes pas encore réglés, en témoigne ce nouveau report annoncé par le ministère de l’Économie. Celui-ci décale de 10 jours la date limite pour déclarer ses biens immobiliers.
On assiste ici au troisième report de cette campagne de déclaration, dans un contexte de tension entre Bercy et les agents du fisc, débordés. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a pointé du doigt « un problème de flux » sur le portail du site impôts dont « les serveurs ont un peu de mal » à absorber les déclarations. Avant de suggérer aux contribuables de « réessayer » dès que possible.
Une première année d’une nouvelle déclaration finalement très mal gérée par le ministère de l’Économie et des Finances. Problèmes informatiques, agents débordés et manque de communication : la nouvelle déclaration des biens immobiliers est reportée au 10 août 2023.
Vers un nouvel impôt ? La peur des propriétaires
Avec cette nouvelle déclaration obligatoire, désormais, ce sont tous les biens immobiliers et autres locaux qui sont à déclarer. Et, dans la mesure où les taxes varient en fonction du type d’occupation, certains propriétaires craignent que cette nouvelle mesure soit instaurée dans un but précis. Celui de faire payer plus d’impôts aux propriétaires, l’administration fiscale ayant désormais une vue bien plus précise du patrimoine immobilier des Français (logements en location ou vacants, résidences principales et secondaires).
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