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Prêt immobilier : quelles sont les conséquences d'un retard de paiement ?

Il peut arriver à n’importe qui d’avoir des difficultés à rembourser les mensualités d’un prêt immobilier. Dans cette situation, il est important de savoir quels sont les risques encourus et comment anticiper la situation pour l’empêcher de s’aggraver. Focus sur quelques conseils et bonnes pratiques.

Accident, maladie, catastrophe naturelle… Autant d’éléments parmi d’autres qui peuvent vous obliger à débloquer une somme d’argent qui n’ira pas dans la caisse de votre banque pour rembourser votre prêt immobilier. Un cas qui s’anticipe, mais qui peut aussi vous exposer à plusieurs conséquences.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement ?

Si vous ne payez pas deux mensualités consécutives de votre prêt immobilier, votre prêteur peut vous signaler auprès du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France. Cette inscription peut durer jusqu’à 5 ans et peut compliquer l’obtention de prêts à l’avenir. Cependant, si vous régularisez votre situation dans les 30 jours suivant l’avis du prêteur, vous pouvez éviter cette inscription définitive.

Bon à savoir

Si vous êtes inscrit sur le FICP, vous pouvez demander à être radié du fichier une fois votre situation rétablie. Pour ce faire, une demande de rectification auprès de l'organisme prêteur, qui la transmettra à la Banque de France, doit être effectuée.

À quelles sanctions s’expose-t-on en cas de non-paiement ?

Lorsque le remboursement d’un prêt immobilier n’est plus assuré, le prêteur dispose de plusieurs moyens pour obtenir réparation. Voici les actions qu’il peut entreprendre.

Faire appel à votre caution

Dans la plupart des cas, le prêteur fera d’abord appel à votre caution, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’un organisme. Il est important de noter que dès que vous êtes inscrit au FICP, votre banque sera dans l’obligation de l’en informer. Entre la date du 1er incident et celle à laquelle votre caution a été informée de vos difficultés, le prêteur ne peut exiger des intérêts ou des pénalités de retard.

Les pénalités de retard

Le prêteur peut également imposer des pénalités de retard. Toutefois, cette majoration ne pourra excéder plus de 3 points et devra être levée dès que votre situation sera régularisée.

Exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Enfin, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Cela signifie qu’il désire non seulement la totalité du prêt en cours, mais aussi tous les intérêts échus.

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Il est important de noter qu’il est en droit de réclamer une indemnité qui peut représenter jusqu’à 7 % du capital restant dû et des intérêts non versés. Tant que le règlement des sommes dues n’est pas effectué, des intérêts de retard à un taux égal à celui de votre prêt sont produits.

Comment éviter que la situation ne s’aggrave ?

Voici trois solutions pour éviter d’aggraver votre situation et de subir des pénalités en cas de difficultés financières.

Anticiper en prévenant votre banquier

Contactez dès que possible votre organisme financier ou votre établissement bancaire pour signaler vos difficultés et demander des délais de paiement. Si vous justifiez votre situation avec des documents tels qu’une facture de dépense imprévue, des relevés de compte(s) ou des documents Pôle emploi en cas de chômage, votre prêteur peut vous accorder un délai.

Notez cependant que cela n’est pas une obligation pour lui. Si le prêteur accepte, vous pouvez également négocier avec lui un report de mensualités. Gardez à l’esprit que ce report est généralement assorti d’intérêts, qui seront égaux au taux du prêt.

Faire jouer votre assurance

Bien que l’assurance d’un prêt immobilier ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour se protéger contre les aléas de la vie. Dans des situations comme la maladie, l’invalidité ou la perte d’emploi, faire appel à cette assurance permet d’éviter les pénalités. En outre, certaines assurances peuvent couvrir la totalité ou presque des mensualités du crédit immobilier.

Demander un délai de grâce auprès de la justice

Il est possible de demander un délai de grâce auprès du juge du tribunal d’instance en fournissant un dossier complet de votre situation, y compris vos ressources, vos charges et vos remboursements en cours. La demande doit être accompagnée de documents prouvant vos difficultés, votre bonne foi et votre motivation à rembourser vos créances. Si le magistrat est convaincu de votre situation, il peut prononcer une suspension temporaire de vos obligations de débiteur.